Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 21/01/2019 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site https://www.kraaft.co/ à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application Kraaft.

Kraaft SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L'édition de l’application Kraaft est assurée par la Société SAS KRAAFT au capital de 116,28 euros, immatriculée au RCS de Orléans sous le numéro 847 598 117, dont le siège social est situé au 4 PASSAGE DE LA RAPE 45000 ORLEANS

Numéro de téléphone : 08 92 97 65 80

Adresse e-mail : contact@kraaft.co.

Le Directeur de la publication est : Nègre Marc, Président.

L'hébergeur de l’application est la société Amazon Web Services EMEA SARL: Amazon Web Services EMEA SAR, dont le siège social est situé au 5 rue Plaetis L-2338 Luxembourg, avec le Fax: 352 2789 0057.

ARTICLE 2 : Accès à l’application

L’application Kraaft permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Messagerie, Talkie-Walkie digital, Ticketing.

L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur travaillant dans une entreprise partenaire de Kraaft SAS. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de son employeur.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, l’entreprise par laquelle il est employé doit être partenaire de Kraaft. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en faisant une demande à son supérieur hiérarchique, qui lui se chargera de contacter Kraaft SAS. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Kraaft SAS. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Politique de confidentialité et données des utilisateurs

Votre confidentialité est importante pour Kraaft. La Politique de confidentialité de Kraaft décrit nos pratiques relatives aux informations (y compris de messagerie et tickets), notamment les types d’informations que nous recevons et collectons par votre intermédiaire et la façon dont nous utilisons et communiquons ces informations. 

Vous acceptez nos pratiques relatives aux données, notamment la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage de vos informations, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 4 : Licences

Kraaft ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte Kraaft ou par l’intermédiaire de nos Services. 

Vous devez disposer des droits nécessaires sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte Kraaft ou par l’intermédiaire de nos Services et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et licences mentionnés dans nos Conditions.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application Kraaft sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application Kraaft ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

L’application Kraaft ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application.

La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents dans l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application Kraaft. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.