Conditions générales de vente

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales s’appliquent entre la sociĂ©tĂ© KRAAFT, SAS au capital de 1016,28€, dont le siĂšge social est situĂ© au 56 avenue des cottages, 92160 ANTONY, immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Nanterre sous le numĂ©ro 847 598 117, reprĂ©sentĂ©e par Marc NĂšgre, en qualitĂ© de PrĂ©sident de ladite sociĂ©tĂ©, d'une part, et le Client (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « Client »), ayant souscrit un contrat de prestation de services (ci-aprĂšs l' « Accord ») auprĂšs de KRAAFT, d'autre part. KRAAFT et le Client sont ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es ensemble les « Parties » et individuellement la ou une « Partie ».  

PRÉAMBULE

KRAAFT est spécialisé dans la conception de logiciels de communication et de suivi de chantier.  AprÚs avoir échangé par écrit et/ou oralement au cours de réunions avec KRAAFT, le Client se déclare en état de conclure le présent accord en toute connaissance de cause et reconnaßt qu'il a reçu toutes les informations pré-contractuelles nécessaires à une prise de décision éclairée.  

Les Parties se sont ainsi accordĂ©es sur les termes du prĂ©sent accord (ci-aprĂšs l’ « Accord ») et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT  

L’Accord a pour objet de dĂ©finir les conditions et modalitĂ©s de l’accord entre le Client et le Prestataire. L’Accord peut ĂȘtre assimilĂ© Ă  un contrat prĂ©voyant le cadre gĂ©nĂ©ral des relations commerciales entre les Parties, et les conditions dans lesquelles interviendront les Bons de commande venant le complĂ©ter.   Chaque Bon de commande prĂ©cisera notamment la date et la durĂ©e des Prestations, leur rĂ©munĂ©ration et toutes conditions particuliĂšres dĂ©terminĂ©es d’un commun accord entre les Parties.  

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS  

Le Contrat est constitué des documents suivantes, ci-aprÚs par ordre de priorité :   
- Le présent Contrat ;   
- Les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation de KRAAFT, accessibles ici
- La Politique de confidentialité de KRAAFT, accessible ici

ARTICLE 3. DURÉE  

L’Accord entre en vigueur Ă  la date de sa signature par les deux Parties. Il est conclu pour une durĂ©e de deux (2) ans. Il pourra nĂ©anmoins ĂȘtre dĂ©noncĂ© conformĂ©ment aux dispositions de l’article 6.  

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION  

Le Client reconnaĂźt avoir lu les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation ainsi que la Politique de ConfidentialitĂ© de l’application Kraaft, Ă©ditĂ©e par le Prestataire, prĂ©sentes sur le site internet www.kraaft.co 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES  

Le prix d’utilisation de l’application Kraaft, Ă©ditĂ©e par le Prestataire, est fixĂ© tel que mentionnĂ© sur le Bon de commande signĂ© par le Client en amont de l’utilisation de l’application.   Le prix de la prestation est hors taxes et doit ĂȘtre majorĂ© des taxes et droits en vigueur Ă  la date de facturation. 

ARTICLE 6. RESILIATION  

6.1. Résiliation pour faute  

En cas de manquement de l’une des Parties Ă  l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, auquel il ne serait pas remĂ©diĂ© dans un dĂ©lai de trente (30) jours calendaires Ă  compter de la rĂ©ception d’une lettre de mise en demeure d’avoir Ă  remĂ©dier audit manquement, l’autre Partie pourra de plein droit et sans formalitĂ© judiciaire, rĂ©silier les Bons de commande et/ou l’Accord. La rĂ©siliation sera sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts auxquels la Partie ayant prononcĂ© la rĂ©siliation pourrait prĂ©tendre du fait du manquement de l’autre Partie.  

6.2. Conséquences de la fin du Contrat  

Il est convenu entre les Parties que la rĂ©siliation du Contrat sera sans incidence sur les obligations issues des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation et de la Politique de confidentialitĂ© de KRAAFT.  A l’arrivĂ©e du terme du Contrat, KRAAFT s’engage Ă  restituer au Client les Contenus Client, DonnĂ©es Personnelles y compris, dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 7 ci-aprĂšs.  

ARTICLE 7. RÉVERSIBILITÉ  

Le Prestataire s’engage Ă  reverser au Client l’intĂ©gralitĂ© de ses donnĂ©es Ă  sa demande.  A cette fin, toute personne habilitĂ©e (chef d’agence, mandataire du chef d’agence) peut demander une opĂ©ration de rĂ©versibilitĂ© en envoyant un email Ă  l’équipe support du Prestataire (contact@kraaft.co).  Le Prestataire s’engage Ă  rĂ©pondre Ă  cet email en 24 heures (1 jour ouvrĂ©) et Ă  effectuer le traitement en 72 heures (3 jours ouvrĂ©s) additionnelles.  Les donnĂ©es seront reversĂ©es dans un format utilisable, typiquement au format JSON, conjointement avec une documentation de description du format.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION  

Le prĂ©sent contrat est soumis Ă  la loi française.  Tout litige relatif Ă  la signature, l’interprĂ©tation, l'exĂ©cution et la rĂ©siliation des prĂ©sentes, et ne pouvant ĂȘtre rĂ©solu Ă  l’amiable, sera soumis Ă  la juridiction exclusive des Tribunaux compĂ©tents de Paris auquel les parties font expressĂ©ment attribution de compĂ©tence, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs, en rĂ©fĂ©rĂ©, appel en garantie ou par requĂȘte.majeure ayant pour consĂ©quence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous rĂ©serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilitĂ© de KRAAFT. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur Ă  l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, mĂȘme sans prĂ©avis.L'Utilisateur a la possibilitĂ© de contacter le site par messagerie Ă©lectronique Ă  l’adresse email de l’éditeur communiquĂ© Ă  l’ARTICLE 1.
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