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Les entrepreneurs de travaux et autres maîtres d'ouvrages sont souvent confrontés au problème de la permission de voirie. C'est le cas pour tous les travaux qui vont modifier le sol ou le sous-sol du domaine public. Mais où et comment déposer la demande afin d'obtenir ce sésame indispensable avant tout démarrage de chantier ? Et surtout, quels sont les recours en cas de refus ? C'est l'ensemble de ces points que nous allons détailler ensemble.
Les autorisations de voirie regroupent différents types de demandes. On retrouve notamment le permis de stationnement et la permission de voirie. Cette dernière est à solliciter pour les travaux qui vont s'effectuer en bordure de voie ou sur le domaine public. Autre caractéristique de cette demande d'autorisation de voirie, elle concerne les travaux qui vont avoir une emprise au sol, qui vont transformer le sol ou le sous-sol du domaine public.
Par exemple, la création d'un bateau d'accès sur un trottoir ou la pose de canalisations nécessitent de déposer préalablement une demande de permission de voirie. De même que l'installation de mobilier urbain ou dépalissades de chantier si elles doivent être ancrées dans le sol.
Cette démarche est à effectuer à l'aide d'un imprimé réglementé nommé cerfa permission de voirie.
Si la nature des travaux va affecter la circulation, il faudra solliciter en plus une demande d'arrêté de circulation.
C'est l'autorité en charge de la voirie concernée qui va répondre à cette demande. Dans les communes, c'est généralement le maire qui va produire un arrêté de voirie portant autorisation.
Attention, dans certaines grosses agglomérations, certaines voies ne seront pas communales. Les services municipaux ne seront donc pas à même d'instruire une demande de permission de voirie sur le réseau départemental ou national. Il est conseillé de s'adresser préalablement à la mairie pour vérifier la nature de la voie concerné.
L'arrêté de voirie reprend les caractéristiques du chantier, sa date d'ouverture et le délai d'exécution des travaux. Il fixe aussi les prescriptions techniques particulières, et la responsabilité du titulaire.
L'arrêté municipal mentionnera toujours le caractère temporaire et révocable de l'autorisation de voirie accordée. C'est une des particularités des permissions de voirie.
L'autorisation d'occuper une partie du domaine public revêt différentes formes d'occupation. Ainsi, les terrasses de cafés font l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.
Mais, en matière de travaux, il existe deux principaux types d'occupation, le permis de stationnement et la permission de voirie.
En fait, la permission de voirie relève d'une autorisation d'occuper, au même titre qu'un permis de stationnement.
Mais la permission de voirie se distingue du permis de stationnement par la nature des travaux à effectuer. En effet, elle induit obligatoirement que le chantier va nécessiter une emprise au sol et donc entraîner une modification dusol ou du sous-sol.
En revanche, le permis de stationnement qui relève également d'une autorisation d'occuper ne concerne que des travaux qui n'affectent ni le sol ni le sous-sol.
Ainsi, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de stationnement pour poser une benne à gravats, ou pour une installation d'échafaudage en vue d'un ravalement.
Par contre, une demande de permission de voirie devra être déposée avant de commencer une pose de canalisations souterraines ou l'installation d'un arrêt de bus par exemple.
Quant à la mise en place d'une clôture de chantier, suivant si elle est scellée dans le sol ou non, elle aura besoin d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.
Quoi qu'il en soit, la demande se fait par le même imprimé que le cerfa autorisation de voirie.
C'est le cerfa n°14023*01 qui permet de rédiger la demande. Il est disponible en téléchargement en cliquant ici !
Une notice explicative est également disponible sur le site.
Cet imprimé devra être accompagné des pièces mentionnées pour que le dossier soit considéré comme complet.
C'est ce qui permettra de fixer le point de départ du délai d'instruction.
L'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers communaux est la mairie, en tant que personne publique, et représentée par son maire. En effet, la commune dispose des prérogatives de propriétaire du domaine public concerné. Elle doit exercer les pouvoirs de police afin d'assurer la conservation du domaine en l'état. C'est pourquoi c'est bien auprès de la mairie qu'il convient de déposer la demande d'arrêté de voirie pour des travaux sur des voies communales.
En tant que garant de la bonne conservation du domaine routier communal, elle déterminera si les travaux sont possibles et en fixera les conditions de réalisation et les limites.
L'administration a un délai d'instruction de deux mois à partir de la remise du dossier complet de demande d'autorisation de voirie. Le refus peut être notifié mais ce n'est pas obligatoire. Cela s'appelle, dans ce dernier cas, une décision tacite. En l'occurrence, le silence de l'administration à l'issue des deux mois équivaut à un refus.
Comme toute décision administrative, celle-ci peut-être contestée.
Les recours possibles peuvent être fait à titre gracieux ou à titre contentieux.
Dans la première option, il s'agit simplement de demander à la mairie de bien vouloir revoir sa décision. C'est la voie privilégiée. Il est conseillé de s'adresser au service compétent de la mairie afin de connaître lemotif du refus. Il sera ainsi possible de renouveler la demande en prenant en compte ces motivations et permettre ainsi que l'autorisation de voirie soit accordée.
Si cela ne suffit pas ou si le maître d'ouvrage estime que la mairie a outrepassé ses pouvoirs en la matière, un recours devant le tribunal administratif sera à envisager. Le délai pour introduire l'action contentieuse est de deux mois à compter de la date de notification si la décision a été communiquée. Si elle ne l'a pas été à l'issue des deux mois d'instruction du dossier, c'est la date de dépôt du dossier complet qui fixe tous les délais : deux mois pour la décision plus deux mois pour le recours.
Il est à noter que les délais entre le dépôt d'une demande et le jugement sont compris entre sept mois et deux ans et demi suivant la complexité du dossier et l'encombrement du tribunal concerné.
Finalement, le point à retenir est que tout chantier qui va modifier le sol ou le sous-sol d'une partie du domaine public nécessite une autorisation de voirie. Afin d'éviter des retards dans le démarrage des travaux, il est essentiel de respecter deux points. Tout d'abord, il faut s'assurer que la demande est déposée auprès de l'autorité compétente. La plupart du temps, c'est la mairie pour des travaux dans une agglomération mais une vérification auprès du service municipal compétent est indispensable. Puis, remettre un dossier complet dès le début avec toutes les pièces mentionnées dans le cerfa14023*01 est aussi un élément clé. Si malgré toutes ces précautions, la demande devait être rejetée, attention à bien respecter les délais de recours pour ne pas se retrouver hors délai. C'est tout les secrets de la permission de voirie.
